FAQ - Les questions fréquemment posées à propos des plans de sécurité incendie - PROTECT SAS
Que l'on soit gestionnaire d'un bâtiment d'habitation, responsable d'un établissement scolaire, ou en charge de la sécurité d'un hôpital, on se trouve confronté à un certain nombre de questions concernant l'apposition de plans d'évacuation, de plans d'intervention.
Qui est concerné ? où poser le plan ? y-a-t-il des normes à respecter ? etc. PROTECT a réuni un ensemble de questions/réponses qui donnent les grandes lignes de ce qu'il est bon de mettre en œuvre en matière de sécurité incendie. N'hésitez-pas à nous adresser vos questions et vos demandes spécifiques.
Au même titre que les plans d'évacuation, les plans d'intervention sont rendus obligatoires par l'article MS41 de la loi du 25 juin 1980 dans tous les établissements recevant du public. Extrait : "[il] doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers". Consultez notre article à la page consacrée à la loi.
Notre société est spécialisée dans la réalisation de plans de sécurité-incendie. C'est grâce à cette exclusivité que nous garantissons la fiabilité et la grande qualité de nos plans.
Notre bassin "naturel" d'activité est le grand sud-est, nous sommes basés à Marseille et servons depuis 40 ans les divers acteurs institutionnels et privés de la région PACA, Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon en concevant des plans de sécurité incendie. Nous nous déplaçons régulièrement pour effectuer des relevés au delà de ces limites, évidemment.
Oui, Tous nos plans sont réalisés en DAO. Cela nous permet notamment de conserver la totalité de nos réalisations et de pouvoir les ressortir à la demande. Avec notre nouveau service MyProtect, vous pourrez commander des nouveaux tirages de vos plans de sécuritédepuis votre espace client.
Oui, la commission de sécurité vérifiera que votre établissement est bien en conformité avec les dispositions de l'article MS 41 de la loi du 25 janvier 1980 relative aux risques d'incendie. Elle vérifiera aussi les critères relatifs aux arrêtés préfectoraux et municipaux concernant votre bâtiment.
Si aucun équipement de sécurité incendie n'est déplacé, et si aucun accès n'a été modifié - ce dont il faut vous assurer, ce n'est pas nécessaire. Mais si vos travaux vont au delà de la décoration, vous devez tenir vos plans d'intervention et d'évacuation à jour afin d'assurer la plus grande efficacité aux service de sécurité en cas d'intervention.
Pour être conformes à la norme et donc répondre à la loi, vos plans d'évacuation doivent être conçus par un professionnel au fait des diverses réglementations et doté d'une solide connaissance des divers équipements de sécurité incendie. Il est d'ailleurs tenu par la norme afnor d'indiquer ses coordonnées sur chaque plan de sécurité-incendie. Nous vous déconseillons donc de réaliser par vous-même vos plans d'évacuation.
Oui, qu'elle soit du public ou du privé une salle de spectacle ou de conférence est par nature destinée à recevoir du public. Elle est donc soumise à la loi sur la protection contre l'incendie des ERP.
Non, pour respecter la norme et assurer la sécurité de votre personnel et de vos visiteurs, nous pouvons convenir d'une visite sur site afin d'y effectuer un relevé précis de vos installations et de vos équipements de sécurité.
Non pour un immeuble de quelques étages, vous devez afficher : les consignes à respecter en cas d'incendie ; les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs ; les consignes particulières à chaque type d'immeuble.
Oui si cela concerne un immeuble de grande hauteur (IGH). Article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation : “constitue un immeuble de grande hauteur, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation ; à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.”
Oui, l'arrêté du 5 février 2013 a rendu obligatoire l'affichage de plans de sécurité-incendie pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987. cela vient compléter l'effet de l'article 100 du 31 janvier 1986.